Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE

Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

| 1 | Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides | Article 1er | |:-:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------------------------:| | 2 | Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal | Article 6, (II), 1er alinéa | | 3 |Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département|Article 6, (II), 2e et 3e alinéa| | 4 | Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit | Articles 8 et 3 | | 5 | Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention | Articles 9 (I et II) et 10 | | 6 | Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans | Article 11 | | 7 | Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux | Article 12 | | 8 | Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial | Articles 13 et 15 | | 9 | Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention | Articles 16 (I et II) et 17 | |10 | Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans | Article 18 | |11 | Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution | Article 19 | |12 | Décision habilitant les agents chargés du contrôle | Article 21 | |13 | Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée | Article 22 |