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Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

TITRE Ier : TRAVAUX ÉLIGIBLES AUX AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE

Abrogé1 janvier 2021
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Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'électrification rurale

Résumé. Les collectivités peuvent recevoir des aides pour améliorer les réseaux électriques dans les zones rurales, avec deux programmes distincts pour différents types de travaux.

Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels :
― un programme principal comportant les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité). Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux catégories de travaux suivantes : renforcement des réseaux, extension des réseaux, enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique, sécurisation des réseaux, enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes à très haute tension, renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries ;
― un programme spécial comportant les aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité). Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux opérations suivantes : opération de production décentralisée à partir d'énergies renouvelables en sites isolés, opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, maîtrise de la demande d'électricité.

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux aides à l'électrification rurale

Résumé. Les aides pour l'électrification rurale concernent principalement les petites communes, avec des exceptions pour les DOM et certaines collectivités.

I. ― Les aides à l'électrification rurale bénéficient, sous réserve des dispositions des II et III ci-après, aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes :
― dont la population totale est inférieure à deux mille habitants ; et
― qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine", au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants.
La population totale d'une commune ou d'une unité urbaine est appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné au IV.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.
Le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale.
II. ― Dans les départements d'outre-mer, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes autres que celles énumérées ci-après :
― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude pour le département de la Guadeloupe ;
― Cayenne pour le département de la Guyane ;
― Fort-de-France, Schoelcher et Trinité pour le département de la Martinique ;
― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre pour le département de La Réunion ;
― Mamoudzou (uniquement les villages de Mamoudzou, M'Tsaper, Kaweni et Kavani) pour le département de Mayotte.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire des communes mentionnées ci-dessus ou, pour Mayotte, effectués sur le territoire des secteurs de la commune de Mamoudzou mentionnés ci-dessus.
III. ― Dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de l'ensemble des communes.
IV. ― Dans chaque département et département d'outre-mer, le préfet arrête, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale. Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année qui suit ce renouvellement.

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour l'électrification rurale

Résumé. Les subventions pour les réseaux électriques dans les zones rurales couvrent 80% des coûts, sauf ajustement par le ministre.

Les subventions du programme principal sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, au titre d'un sous-programme et d'une année.
Pour chaque projet, le taux de subvention est de 80 % de son coût hors taxe. Ce taux peut être réduit par le ministre chargé de l'énergie lorsqu'il s'agit soit de solder les droits à subvention du sous-programme, soit de prendre en compte les contributions des collectivités territoriales ou de leurs groupements membres de l'autorité organisatrice maître d'ouvrage.

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Subventions pour l'électrification rurale

Résumé. Les subventions pour des projets d'électricité dans les zones rurales sont accordées par opération et peuvent couvrir jusqu'à 80% du coût.

Les subventions du programme spécial sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité par opération, au titre d'une année.
Pour chaque projet, le taux de subvention est fixé par le ministre chargé de l'énergie dans la limite de 80 % de son coût hors taxe.
Lorsque la subvention concerne des opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergie renouvelable en sites isolés, le montant des travaux qui font l'objet de la subvention est également plafonné selon des règles précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2020

TITRE Ier : TRAVAUX ÉLIGIBLES AUX AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE
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