Les états prévisionnels relatifs aux projets relevant de l'année de programmation 2012 peuvent être transmis au ministre chargé de l'énergie jusqu'au 31 mars 2013.

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 9 ne sont pas applicables aux demandes de versements prévisionnels de trésorerie présentées au titre des travaux relevant de la programmation 2012.