Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

Article 27

Créé le 17 janvier 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1561 du 10 décembre 2020art. 21 (Ab)

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2020