Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947

Article 1

Créé le 18 octobre 1947

Le fonds d'amortissement des charges d'électrification est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'électricité et sous contrôle des collectivités dont il allège les charges afférentes à l'électrification rurale. La gestion de ses opérations est confiée à "Electricité de France, service national".

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Abrogé depuis le jeudi 17 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2013-46 du 14 janvier 2013art. 23

En vigueur du samedi 18 octobre 1947 au mercredi 16 janvier 2013

Le fonds d'amortissement des charges d'électrification est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'électricité et sous contrôle des collectivités dont il allège les charges afférentes à l'électrification rurale. La gestion de ses opérations est confiée à "Electricité de France, service national".