Décret n°47-1997 du 14 octobre 1947

Article 1

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Article 1

Le fonds d'amortissement des charges d'électrification est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'électricité et sous contrôle des collectivités dont il allège les charges afférentes à l'électrification rurale. La gestion de ses opérations est confiée à "Electricité de France, service national".

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Créé le 18 octobre 1947 · Abrogé le 17 janvier 2013

Le fonds d'amortissement des charges d'électrification est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'électricité et sous contrôle des collectivités dont il allège les charges afférentes à l'électrification rurale. La gestion de ses opérations est confiée à "Electricité de France, service national".

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 1947 au mercredi 16 janvier 2013

Source : Légifrance