A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R247-2 → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. R247-2
1 version
1 modifié
Décret n°2013-443 du 30 mai 2013
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*247-4 → Version 10
- Livre des procédures fiscalesArt. R*247-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*247-5 → Version 9
- Livre des procédures fiscalesArt. R*247-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*247-5 B → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. R*247-5 B
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R247-7 → Version 6
- Livre des procédures fiscalesArt. R247-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R247-10 → Version 7
- Livre des procédures fiscalesArt. R247-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R247-11 → Version 11
- Livre des procédures fiscalesArt. R247-11
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8