Article R247-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de traitement des demandes de modération, de remise ou de transaction par l'autorité compétente
Résumé L'autorité peut décider immédiatement sur les demandes des contribuables si elles ne peuvent être acceptées, et pour les impôts locaux, l'avis du maire est nécessaire.
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.
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