A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 408 → Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 408
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Section précédente
Décret n°2013-443 du 30 mai 2013
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Article 1