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Chapitre II

Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

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Article 6

JORF n°0124 du 31 mai 2013

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*247-5 B > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*247-5 B