A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-7 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-7
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Décret n°2013-438 du 28 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 février 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-8 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-10 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-12 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-13 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-13
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Créé le 31 mai 2013
Le ministre des affaires étrangères, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013
Décret n°2013-438
du 28 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6