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Décret n°2013-438 du 28 mai 2013

relatif à la médaille de la famille

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Modification des conditions d'obtention de la médaille de la famille

Résumé. Le décret change les règles pour obtenir la médaille de la famille, en simplifiant les conditions et en supprimant certaines distinctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 février 2012,

Décrète :

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Modification des conditions d'obtention de la médaille de la famille

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir la médaille de la famille, en fixant un nombre minimum d'enfants et l'âge de l'aîné, en introduisant des cas exceptionnels, et en supprimant l'interdiction d'attribution au nouveau conjoint après remariage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des distinctions de niveau pour la médaille de la famille

Résumé. La médaille de la famille ne distingue plus les niveaux bronze, argent et or.

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Modification du processus décisionnel pour certaines familles

Résumé. Le ministre peut désormais prendre des décisions pour certaines familles sans avis préalable, mais peut consulter des associations.

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Suppression de l'avis préalable pour le retrait des droits liés à la médaille

Résumé. Les autorités peuvent maintenant retirer ou suspendre les droits liés à la médaille sans avoir besoin d'un avis préalable.

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Simplification des règles d'obtention de la médaille de la famille

Résumé. Un décret simplifie les règles pour obtenir la médaille de la famille en supprimant les commissions ou services départementaux et en unifiant le processus par un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

Décret n°2013-438 du 28 mai 2013
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Article 4
Article 5
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