Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'obtention de la médaille de la famille
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des critères d’éligibilité et ajout de dispositions exceptionnelles
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D215-7
1 version
1 modifié