Décret n°2013-438 du 28 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D215-12

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Suppression de l'avis préalable pour le retrait des droits liés à la médaille

Résumé. Les autorités peuvent maintenant retirer ou suspendre les droits liés à la médaille sans avoir besoin d'un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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