Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'avis préalable pour le retrait des droits liés à la médaille
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-438 du 28 mai 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D215-12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance