Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'obtention de la médaille de la famille
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-438 du 28 mai 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D215-13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance