Décret n°2013-438 du 28 mai 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D215-13

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Simplification des règles d'obtention de la médaille de la famille

Résumé. Un décret simplifie les règles pour obtenir la médaille de la famille en supprimant les commissions ou services départementaux et en unifiant le processus par un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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