Décret n°2013-438 du 28 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D215-8

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Suppression des distinctions de niveau pour la médaille de la famille

Résumé. La médaille de la famille ne distingue plus les niveaux bronze, argent et or.

A modifié les dispositions suivantes :

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