Décret n°2013-438 du 28 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D215-10

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Modification du processus décisionnel pour certaines familles

Résumé. Le ministre peut désormais prendre des décisions pour certaines familles sans avis préalable, mais peut consulter des associations.

A modifié les dispositions suivantes :

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