Arrêté du 9 mars 2011

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile apporte son expertise sur tous les projets d'innovation dans le domaine opérationnel, technique ou de formation, avant d'être pris en compte par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 2011 · Abrogé le 25 mai 2013

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile apporte son expertise sur tous les projets d'innovation dans le domaine opérationnel, technique ou de formation, avant d'être pris en compte par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au vendredi 24 mai 2013

Modifié parDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 6 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L'article modifie le nom de la direction pour inclure 'générale' et 'gestion des crises', et précise son rôle dans l'expertise des projets d'innovation avant leur adoption.

En vigueur du samedi 2 avril 2011 au mardi 6 septembre 2011

Source : Légifrance