Composition de la commission.
La Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnée à l'article R. 631-27 du code de la construction et de l'habitation est composée de :
― deux représentants du ministre chargé du logement, dont un, président ;
― un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
― un représentant du ministre chargé de l'intérieur,
nommés respectivement par chacun des ministres intéressés.