Composition de la commission.

La Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnée à l'article R. 631-27 du code de la construction et de l'habitation est composée de :

― deux représentants du ministre chargé du logement, dont un, président ;

― un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

― un représentant du ministre chargé de l'économie ;

― un représentant du ministre chargé de l'intérieur,

nommés respectivement par chacun des ministres intéressés.