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Arrêté du 19 décembre 2007

Article 4

Créé le 1 février 2008

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général des affaires sociales, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 25 (V)

En vigueur du vendredi 1 février 2008 au vendredi 24 mai 2013

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général des affaires sociales, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.