Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-46-4

- Décret n°2012-616 du 2 mai 2012

Art. 7

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Modification des documents requis pour la vérification de compatibilité

Résumé. Le décret ajoute des documents pour vérifier la compatibilité avec les plans locaux et précise les dates d'application des nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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