Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des documents requis pour la vérification de compatibilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des références aux plans d’urbanismeDécret n°2012-616 du 2 mai 2012Art. 7 : Application des nouvelles règles d'évaluation environnementale
→ Version 2 : Extension des exceptions à la date d'application
- Code de l'environnementArt. R512-46-4
- Décret n°2012-616 du 2 mai 2012Art. 7