Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D125-31, Art. R512-21, Art. R512-58, Art. R512-60, Sct. Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, Art. R512-75, Art. R229-77, Art. R514-4, Art. R532-29

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Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Résumé. Un décret impose aux exploitants d'installations polluantes de déclarer annuellement leurs émissions et déchets au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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