Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des démarches pour obtenir une pension
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression des exigences liées aux pensions lors du dépôt de retraitCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D20 : Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires
→ Version 2 : Réforme des procédures de demande et introduction des pensions de réversionCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21 : Fourniture de documents pour la demande de pension
→ Version 3 : Simplification des pièces justificatives
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D1, Art. D20, Art. D21