A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D1 → Version 4Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D20 → Version 2Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21 → Version 3
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D1, Art. D20, Art. D21