Décret n°2011-616 du 30 mai 2011

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 2 (Simplification des informations de retraite pour les fonctionnaires et militaires),3 (Modification du contrôle des dossiers de retraite) et 4 (Modification des dossiers pour retraite d'invalidité) du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2 (Simplification des informations de retraite pour les fonctionnaires et militaires), chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2015.

Jusqu'à cette date, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée dans les conditions prévues aux articles D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite) et D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Application progressive des nouvelles règles de pension pour les agents publics

Résumé. Le décret précise les dates et modalités d'application des nouvelles règles de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2015.

Les dispositions des articles 2 (Simplification des informations de retraite pour les fonctionnaires et militaires),3 (Modification du contrôle des dossiers de retraite) et 4 (Modification des dossiers pour retraite d'invalidité) du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2 (Simplification des informations de retraite pour les fonctionnaires et militaires), chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2015.

Jusqu'à cette date, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée dans les conditions prévues aux articles D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite) et D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1691 du 30 décembre 2014art. 1 : Prolongation du délai d'application des nouvelles règles de pension d'invalidité

En résumé. La date limite pour l'application des nouvelles dispositions du décret est reportée d'un an, passant du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2015.

En vigueur du dimanche 13 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-39 du 10 janvier 2013art. 2 : Report de la date d'application des dispositions du décret

En résumé. La date limite pour l'application des dispositions du décret a été repoussée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2014.

En vigueur du jeudi 2 juin 2011 au samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance