En vigueur depuis le 2 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Application progressive des nouvelles règles de pension pour les agents publics
Les dispositions des articles 2 (Simplification des informations de retraite pour les fonctionnaires et militaires),3 (Modification du contrôle des dossiers de retraite) et 4 (Modification des dossiers pour retraite d'invalidité) du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2 (Simplification des informations de retraite pour les fonctionnaires et militaires), chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2015.
Jusqu'à cette date, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée dans les conditions prévues aux articles D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite) et D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.