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Décret n°2011-616 du 30 mai 2011

modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat

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Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires, en simplifiant les démarches et en corrigeant certaines erreurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires et procédures de demande de retraite

Résumé. Le décret élargit les bénéficiaires de la retraite aux magistrats et précise les modalités de dépôt des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des informations de retraite pour les fonctionnaires et militaires

Résumé. Le décret simplifie les informations nécessaires pour la retraite des fonctionnaires et militaires en regroupant les données essentielles et en modifiant le régime des cotisations à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle des dossiers de retraite

Résumé. Le service national des retraites remplace le service ministériel pour vérifier les dossiers et corrige les erreurs après contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dossiers pour retraite d'invalidité

Résumé. Les administrations doivent constituer des dossiers pour les demandes de retraite pour invalidité, incluant la demande et les documents médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invaliditéCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D27 : Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sct. Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité, Art. D27

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Abrogation des règles sur les pensions des agents publics

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 1980 concernant les pensions des fonctionnaires, magistrats et militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 2 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Application progressive des nouvelles règles de pension pour les agents publics

Résumé. Le décret précise les dates et modalités d'application des nouvelles règles de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2015.

Les dispositions des articles 2 (Simplification des informations de retraite pour les fonctionnaires et militaires),3 (Modification du contrôle des dossiers de retraite) et 4 (Modification des dossiers pour retraite d'invalidité) du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2 (Simplification des informations de retraite pour les fonctionnaires et militaires), chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2015.

Jusqu'à cette date, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée dans les conditions prévues aux articles D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite) et D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Exécution du décret sur les pensions d'invalidité

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les pensions d'invalidité des fonctionnaires.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Décret n°2011-616 du 30 mai 2011
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