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Report de la date d'application des dispositions du décret
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la période transitoireCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21-1Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21-2
- Décret n°2011-616 du 30 mai 2011Art. 6
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21-1, Art. D21-2, Art. D27