Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-616 du 30 mai 2011

Art. 6

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D21-1, Art. D21-2, Art. D27

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Report de la date d'application des dispositions du décret

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des articles 2, 3 et 4 pour les employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-616 du 30 mai 2011Art. 6 : Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de pension
→ Version 2 : Prolongation de la période transitoire
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21-1Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D21-2
- Décret n°2011-616 du 30 mai 2011
Art. 6
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D21-1, Art. D21-2, Art. D27

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