Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Simplification des démarches pour obtenir une pension) prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.
Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Application différée des nouvelles règles de demande de retraite

Résumé. Les nouvelles règles pour demander sa retraite (6 mois avant) s'appliquent aux fonctionnaires, magistrats et militaires à une date fixée par arrêté.

Les dispositions de l'article 1er (Simplification des démarches pour obtenir une pension) prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.
Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

cite

cite  dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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