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Décret n°2013-36 du 10 janvier 2013

instituant une prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) et R. 322-1 (Rôle et partenariats du Conservatoire de l'espace littoral) et suivants ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Créé le 13 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les agents non titulaires employés à temps complet par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et qui exercent les fonctions de directeur adjoint, de délégué de rivage, de responsable de département, de secrétaire général, de responsable de service central, d'expert de haut niveau peuvent percevoir une prime de fonctions.

Créé le 13 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le montant de cette prime de fonctions est fixé par un arrêté conjoint de la ministre chargée de la protection de la nature, de la ministre chargée de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette prime est versée selon une périodicité mensuelle.

Créé le 13 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.

Créé le 13 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du dimanche 13 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2013-36 du 10 janvier 2013
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Article 3
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