Décret n°2013-36 du 10 janvier 2013

Article 2

Créé le 13 janvier 2013

Le montant de cette prime de fonctions est fixé par un arrêté conjoint de la ministre chargée de la protection de la nature, de la ministre chargée de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette prime est versée selon une périodicité mensuelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1699 du 12 décembre 2016art. 7

En vigueur du dimanche 13 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016