Créé le 13 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017
La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.
Décret n°2013-36 du 10 janvier 2013
La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017
La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 13 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance