Décret n°2013-36 du 10 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.

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Créé le 13 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.

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En vigueur du dimanche 13 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance