Décret n°2013-36 du 10 janvier 2013

Article 3

Créé le 13 janvier 2013

La prime de fonctions est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire ou forfaitaire attribué au même titre de quelque nature que ce soit.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1699 du 12 décembre 2016art. 7

En vigueur du dimanche 13 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016