Article 1
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JORF n°0090 du 17 avril 2013
Décret n°2013-319 du 15 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 85 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 93 > >
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1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 97-1 > >
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1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 98 > >
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1 modifié
Article 6
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira