Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat)Art. 11Conditions pour exercer la profession d'avocatPour devenir avocat en France, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un master en droit et un certificat d'aptitude, et ne pas avoir été condamné pour des actes malhonnêtes. ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France)Réforme des professions judiciaires en FranceLa loi de 2011 fusionne les avoués avec les avocats, modifie leurs conditions de travail et prévoit des indemnités pour ceux licenciés à cause de la réforme. portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 22 (Dispense de conditions pour devenir avocat)Art. 22Dispense de conditions pour devenir avocatCertains collaborateurs d'avoué peuvent devenir avocats sans diplôme ni formation, s'ils ont réussi un examen spécifique et justifient d'années de pratique. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (Modification des règles d'accès à la profession d'avocat)Modification des règles d'accès à la profession d'avocatCe décret modifie les règles pour devenir avocat, en ajoutant des formations obligatoires et des examens spécifiques, tout en prévoyant des dispenses pour certaines personnes expérimentées. relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :