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Décret n°2013-319 du 15 avril 2013

supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques

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Modification des règles pour devenir avocat

Résumé. Un décret de 2013 met à jour les règles pour devenir avocat, notamment en imposant une formation continue de 20 heures par an et en modifiant les conditions d'inscription au tableau des avocats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat) ;

Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 22 (Dispense de conditions pour devenir avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (Modification des règles d'accès à la profession d'avocat) relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour par un nouveau décret en 2013, qui modifie certains articles.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 (Modification de l'obligation de formation continue des avocats) à 5 (Modification des dispenses de formation pour devenir avocat) du présent décret.

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Modification de l'obligation de formation continue des avocats

Résumé. Les avocats doivent suivre une formation continue de 20 heures par an ou 40 heures sur deux ans, avec des règles spécifiques pour les jeunes avocats et ceux ayant une spécialisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 85 → Version 6
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 85
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Modification des conditions d'inscription au tableau d'un barreau

Résumé. Les règles pour s'inscrire au tableau d'un barreau sont mises à jour, notamment en ajoutant des conditions pour les avocats étrangers et en modifiant les formations requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 93 → Version 4
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 93
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Suppression d'une dispense de formation pour les avocats

Résumé. L'article abroge une disposition qui dispensait certaines personnes de la formation pour devenir avocat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 97-1
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Modification des dispenses de formation pour devenir avocat

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir avocat sans passer la formation théorique et pratique ni obtenir le certificat d'aptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98 → Version 9
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 98

En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Extension d'un décret à l'outre-mer

Résumé. Un décret de 2013 s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2013

Décret n°2013-319 du 15 avril 2013
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