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Décret n°2013-319 du 15 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 85
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 93
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98
1 version
1 modifié
Créé le 18 avril 2013
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Créé le 18 avril 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2013