En vigueur depuis le 18 avril 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par la garde des sceaux
Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.