L'article 93 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa (3°) est supprimé ;

2° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;

3° Après le 6°, devenu 5°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; ».