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Décret n°2012-441 du 3 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 146-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 85
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 93
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98-1
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Créé le 5 avril 2012
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Créé le 5 avril 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012