Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 146-1 (Interdictions de conseil pour les députés)Art. LO.146-1Interdictions de conseil pour les députésLes députés ne peuvent pas donner de conseils à certaines entreprises ou structures publiques, ni commencer une nouvelle activité de conseil après leur élection. ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat)Art. 11Conditions pour exercer la profession d'avocatPour devenir avocat en France, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un master en droit et un certificat d'aptitude, et ne pas avoir été condamné pour des actes malhonnêtes. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :