Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-441 du 3 avril 2012

relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir avocat, en ajoutant des formations obligatoires et des examens spécifiques, tout en prévoyant des dispenses pour certaines personnes expérimentées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 25 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 146-1 (Interdictions de conseil pour les députés) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de justice

Résumé. Un décret de 1991 est modifié par un nouveau décret en 2012, avec des changements spécifiques dans les articles suivants.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 (Modification de l'obligation de formation continue des avocats) à 7 (Création d'un examen de contrôle des connaissances en déontologie) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'obligation de formation continue des avocats

Résumé. Les avocats doivent suivre une formation continue de 20 heures par an ou 40 heures sur deux ans, avec des règles spécifiques pour les débutants et les spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 85 → Version 5
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'inscription au tableau d'un barreau

Résumé. Les conditions pour être inscrit au tableau d'un barreau sont modifiées, notamment en ajoutant des formations et examens spécifiques pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 93 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de conditions pour l'accès à la profession d'avocat

Résumé. Les membres et anciens membres de certaines institutions judiciaires et administratives sont dispensés de certaines conditions pour devenir avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97 → Version 4
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour les anciens responsables publics

Résumé. Les personnes avec huit ans d'expérience dans l'élaboration des lois sont exemptées de la formation et du certificat pour devenir avocat.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 97-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour les collaborateurs parlementaires

Résumé. Les collaborateurs de députés et assistants de sénateurs peuvent être dispensés de la formation pour devenir avocat s'ils ont exercé une activité juridique pendant huit ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98 → Version 8
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un examen de contrôle des connaissances en déontologie

Résumé. Un nouvel examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle est créé pour les personnes bénéficiant de certaines dispenses.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 98-1

En vigueur depuis le 5 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret à l'outre-mer

Résumé. Un décret de 2012 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Décret n°2012-441 du 3 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9