Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispenses de formation pour devenir avocat
Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir avocat sans passer la formation théorique et pratique ni obtenir le certificat d'aptitude.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98 → Version 9
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98