Décret n°2013-319 du 15 avril 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 98

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Modification des dispenses de formation pour devenir avocat

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir avocat sans passer la formation théorique et pratique ni obtenir le certificat d'aptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98 → Version 9
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 98

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