Décret n°2013-319 du 15 avril 2013

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 97-1

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Suppression d'une dispense de formation pour les avocats

Résumé. L'article abroge une disposition qui dispensait certaines personnes de la formation pour devenir avocat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 97-1

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