Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une dispense de formation pour les avocats
Résumé. L'article abroge une disposition qui dispensait certaines personnes de la formation pour devenir avocat.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97-1