En vigueur depuis le 18 avril 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret à l'outre-mer
Résumé. Un décret de 2013 s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.