Décret n°2013-299 du 9 avril 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des échelons indiciaires pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2005 concernant les échelons et indices bruts des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance