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Décret n°2013-299 du 9 avril 2013

fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des échelons et indices de rémunération des directeurs de la PJJ

Résumé. Ce décret fixe les salaires des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années à venir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 (Organisation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse) relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 mars 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Échelonnement indiciaire des directeurs fonctionnels

Résumé. Le décret fixe les échelons indiciaires pour les directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse à partir de 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
Echelon fonctionnel HEC HEC
6 HEB bis HEB bis
5 HEB HEB
4 HEA HEA
3 1021 1027
2 971 977
1 906 912

En vigueur depuis le 12 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Indices de rémunération des directeurs fonctionnels (deuxième groupe)

Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération des directeurs fonctionnels du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Direction fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
Echelon fonctionnel HEA HEA
6 1021 1027
5 971 977
4 921 929
3 869 876
2 807 813
1 775 781

En vigueur depuis le 12 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Échelonnement indiciaire des directeurs fonctionnels du troisième groupe

Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération pour les directeurs fonctionnels du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des augmentations prévues en 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
10 1021 1027
9 990 996
8 971 977
7 910 916
6 855 861
5 800 807
4 744 751
3 691 698
2 635 642
1 580 586

En vigueur depuis le 12 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Indices salariaux des directeurs PJJ en 2024

Résumé. Ce décret fixe les indices bruts des salaires pour les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse à partir de 2024.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2024
Directeur de classe exceptionnelle
7 HEA
6 1027
5 995
4 949
3 906
2 864
1 823
Directeur hors classe
10 1027
9 995
8 949
7 904
6 844
5 791
4 732
3 693
2 653
1 614
Directeur
11 841
10 796
9 766
8 727
7 686
6 645
5 606
4 567
3 525
2 486
1 444
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Suppression des échelons indiciaires pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2005 concernant les échelons et indices bruts des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Décret n°2013-299 du 9 avril 2013
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