Abrogé par Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 - art. 5
Créé le 28 mai 2005
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 12 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-299 du 9 avril 2013art. 5
En vigueur du samedi 28 mai 2005 au jeudi 11 avril 2013
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.