Abrogé par Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 - art. 5
Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 12 avril 2013
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Application d'un arrêté par le directeur de la PJJ
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.