Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 4

Créé le 8 avril 2013 · En vigueur depuis le 22 novembre 2023

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 21 novembre 2023