Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 4

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Article 4

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Contrat d'objectifs pour une école de design

Résumé. Un contrat entre l'État et l'école fixe des objectifs de performance pour ses activités culturelles et industrielles.

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1066 du 20 novembre 2023art. 8 : Modification du contrat d'objectifs pour l'École nationale supérieure de création industrielle

En résumé. Le contrat entre l'établissement public et l'État passe d'un contrat pluriannuel à un contrat d'objectifs et de performance, avec une fixation des objectifs de performance basée sur les missions et les moyens disponibles.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 21 novembre 2023

Source : Légifrance