Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 (Simplification de l'assistance du procureur général) à 34 (Nouveaux contrôles de la Cour des comptes sur les organismes collectant des dons).

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie le code des juridictions financières pour mieux organiser la Cour des comptes.

Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 (Simplification de l'assistance du procureur général) à 34 (Nouveaux contrôles de la Cour des comptes sur les organismes collectant des dons).

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance