Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-264 du 28 mars 2013

modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures administratives dans le domaine sportif

Résumé. Ce décret simplifie les procédures administratives dans le sport en supprimant l'obligation d'obtenir un avis pour certaines décisions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 38 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-16, L. 141-3, L. 211-4, L. 221-2 et suivants, issus de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des avis préalables de la Commission nationale du sport

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'obtenir l'avis de la Commission nationale du sport de haut niveau pour plusieurs décisions dans le domaine sportif.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur le sport

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des sports sont chargés de faire respecter ce décret sur le sport.

Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Décret n°2013-264 du 28 mars 2013
Article 1
Article 2