Article 1
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JORF n°0008 du 10 janvier 2013
Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 53-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 54 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 55 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 90 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 90-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 91 > >
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Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac