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Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013

modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Mise à jour des aides financières pour le cinéma

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour aider financièrement la création de films et de musiques originales, en simplifiant les conditions et en précisant les modalités de remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Modification d'un décret de 1999

Résumé. Un décret de 1999 est mis à jour avec des changements détaillés dans d'autres articles.

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une aide financière pour la musique originale) à 7 (Suppression d'une condition d'accès aux prix de qualité) du présent décret.

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Création d'une aide financière pour la musique originale

Résumé. Les avances peuvent être complétées par des subventions pour la création d'une musique originale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 53-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 53-1
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Modification des décisions relatives aux avances et subventions cinématographiques

Résumé. Les décisions sur les avances et subventions pour le cinéma sont maintenant prises par le directeur général du CNC après avis d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 54 → Version 4
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 54
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Modification des modalités de remboursement des avances

Résumé. Les avances accordées par le Centre national de la cinématographie doivent être remboursées dans les huit ans, sauf si les conditions ne sont pas respectées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 55 → Version 5
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 55
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Ajout d'une récompense pour les musiques originales des courts-métrages

Résumé. Les prix de qualité récompensent désormais aussi les musiques originales des courts-métrages.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 90 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 90
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Extension des prix de qualité aux compositeurs

Résumé. Les prix de qualité sont maintenant aussi décernés aux auteurs des musiques originales pour les films courts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 90-1 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 90-1
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Suppression d'une condition d'accès aux prix de qualité

Résumé. Les conditions pour obtenir les prix de qualité sont simplifiées en supprimant une exception.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 91 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 91

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013
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