JORF n°0008 du 10 janvier 2013

Article 2

Article 2

Après l'article 53, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
« Art. 53-1. - Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 53, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :

« Art. 53-1. - Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale. »