Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 53-1

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Création d'une aide financière pour la musique originale

Résumé. Les avances peuvent être complétées par des subventions pour la création d'une musique originale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 53-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 53-1

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