Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide financière pour la musique originale
Résumé. Les avances peuvent être complétées par des subventions pour la création d'une musique originale.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 53-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 53-1