Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 55

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Modification des modalités de remboursement des avances

Résumé. Les avances accordées par le Centre national de la cinématographie doivent être remboursées dans les huit ans, sauf si les conditions ne sont pas respectées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 55 → Version 5
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 55

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