Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition d'accès aux prix de qualité
Résumé. Les conditions pour obtenir les prix de qualité sont simplifiées en supprimant une exception.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 91 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 91