Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 91

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Résumé. Les conditions pour obtenir les prix de qualité sont simplifiées en supprimant une exception.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 91 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 91

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