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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des prix de qualité aux compositeurs
Résumé. Les prix de qualité sont maintenant aussi décernés aux auteurs des musiques originales pour les films courts.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 90-1 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 90-1