Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 54

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Modification des décisions relatives aux avances et subventions cinématographiques

Résumé. Les décisions sur les avances et subventions pour le cinéma sont maintenant prises par le directeur général du CNC après avis d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 54 → Version 4
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 54

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