En vigueur depuis le 10 mars 2013
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Modification d'un décret sur les dépenses de distribution cinématographique
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'obtention du soutien financier automatique pour la distribution de films) à 7 (Limitation du soutien financier à la distribution des films) du présent décret.
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