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Décret n°2013-198 du 7 mars 2013

modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Mise à jour des règles de financement pour la distribution cinématographique

Résumé. Ce décret met à jour les règles de financement pour la distribution de films, en permettant aux entreprises de recevoir des aides automatiques sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Modification d'un décret sur les dépenses de distribution cinématographique

Résumé. Un décret de 1999 est mis à jour avec de nouvelles règles, notamment sur les dépenses liées à la distribution d'œuvres cinématographiques.

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'obtention du soutien financier automatique pour la distribution de films) à 7 (Limitation du soutien financier à la distribution des films) du présent décret.

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Modification des conditions d'obtention du soutien financier automatique pour la distribution de films

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un soutien financier automatique pour la distribution de films cinématographiques sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 101-1 → Version 5
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 101-1
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Modification des investissements possibles pour les entreprises de distribution

Résumé. Les entreprises de distribution peuvent maintenant utiliser leurs fonds pour couvrir les dépenses de distribution des œuvres cinématographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 103 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 103
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Création d'une allocation pour la distribution d'œuvres cinématographiques françaises

Résumé. Les entreprises de distribution reçoivent une allocation de 25 % des sommes investies dans des œuvres françaises à petit budget, sans droits exclusifs.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 103-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 103-1
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Modification des conditions de soutien financier automatique pour les œuvres cinématographiques

Résumé. L'article modifie les conditions pour obtenir un soutien financier automatique dans le cinéma, en changeant les types de dépenses prises en charge.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 105 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 105
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Conditions d'attribution des subventions pour la distribution de films

Résumé. Les subventions pour des films de longue durée sont réservées aux entreprises qui distribuent leur premier film, celles qui distribuent régulièrement des films, ou celles qui ont l'intention de distribuer au moins deux films dans l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 109-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 109-1
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Limitation du soutien financier à la distribution des films

Résumé. Le soutien financier pour la distribution d'un film ne peut plus dépasser 50 % de l'investissement de l'entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Chapitre III : Dispositions communesDécret n°99-130 du 24 février 1999Art. 119
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 119

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Décret n°2013-198 du 7 mars 2013
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