Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2013-198 du 7 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 101-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 103
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 103-1
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 105
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 109-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 119
1 version
1 créé
1 modifié
Créé le 10 mars 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013