A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Chapitre III : Dispositions communesDécret n°99-130 du 24 février 1999Art. 119 → Version 1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 119