Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du soutien financier à la distribution des films
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 119
Décret n°2013-198 du 7 mars 2013
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 119
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 119
Source : Légifrance