Décret n°2013-198 du 7 mars 2013

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 119

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Limitation du soutien financier à la distribution des films

Résumé. Le soutien financier pour la distribution d'un film ne peut plus dépasser 50 % de l'investissement de l'entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Sct. Chapitre III : Dispositions communesDécret n°99-130 du 24 février 1999Art. 119
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 119

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