Décret n°2013-198 du 7 mars 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 109-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des subventions pour la distribution de films

Résumé. Les subventions pour des films de longue durée sont réservées aux entreprises qui distribuent leur premier film, celles qui distribuent régulièrement des films, ou celles qui ont l'intention de distribuer au moins deux films dans l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 109-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 109-1

Historique des versions

Source : Légifrance