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Création d'une allocation pour la distribution d'œuvres cinématographiques françaises
Résumé. Les entreprises de distribution reçoivent une allocation de 25 % des sommes investies dans des œuvres françaises à petit budget, sans droits exclusifs.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 103-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 103-1